Conditions générales

Le partenaire contractuel est la Mokka Agentur GbR, Wiesenstraße 32, 57271 Hilchenbach, Allemagne. L'objet du contrat est l'utilisation de l'application web Datenmaske pour la détection et l'anonymisation de données personnelles dans les documents PDF ; l'utilisation nécessite un compte enregistré.

Le service est fourni moyennant rémunération (mensuelle ou annuelle) ; les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe (Dublin, Irlande). Les prix pour les durées déjà payées restent inchangés ; le droit légal de rétractation demeure applicable.

Le prestataire est responsable sans limitation en cas de dol, de faute lourde, ainsi que pour les dommages à la vie, au corps et à la santé. Par ailleurs, la responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue. Aucune responsabilité n'est engagée quant à l'exhaustivité et l'exactitude de la détection automatisée ; la vérification des résultats incombe à l'utilisateur.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les commerçants, le tribunal compétent est Hilchenbach (Amtsgericht Siegen) ; pour les consommateurs, le tribunal légalement compétent s'applique.