DSGVO Article 17 — Droit à l'effacement

L'article 17 de la DSGVO accorde à toute personne concernée le droit à l'effacement des données personnelles. Il est souvent désigné comme le droit à l'oubli. Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque la personne concernée retire son consentement ou lorsque le traitement était illicite, le responsable du traitement doit effacer les données sans tarder.

Le droit à l'effacement ne s'applique pas sans restriction. Des exceptions existent par exemple pour l'exercice de la liberté d'expression, pour l'accomplissement d'obligations juridiques, pour des raisons d'intérêt public ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Dans la pratique, les organisations doivent donc examiner avec soin si un droit à l'effacement est fondé.

Le caviardage PDF peut être un instrument pour mettre en œuvre partiellement l'article 17 — notamment lorsque des données personnelles doivent être supprimées dans des documents qui, eux-mêmes, doivent être conservés pour des raisons juridiques (par ex. factures, contrats). Datenmaske génère à chaque caviardage un protocole qui documente la suppression des données de manière traçable et soutient ainsi la conformité à l'article 17.